Conditions générales d'utilisation et de Vente

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la plateforme

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales »), décrivent :

• d’une part, les termes et conditions dans lesquelles, la Fédération Française d’Athlétisme, (ci-après la« FFA») met à la disposition des Clients les services disponibles sur la plateforme à l’adresse URL suivante https://www.workathle.fr / (ci-après le « Site »),
• et d’autre part, les modalités dans lesquelles toute personne accède au présent Site et utilise ses services.

Préambule

TrainMe (ci-après la « Société ») anime pour le compte de la FFA un site internet accessible à l’adresse https://www.workathle.fr /, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des professionnels du sport avec des entreprises.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I – Définitions

Client : Toute entreprise bénéficiant d’un espace personnel sur le Site (le « Compte Personnel »), et candidate aux prestations.

Club : désigne toute association, bénéficiant d’un espace personnel sur le Site (le « Compte Personnel ») et qui propose des prestations en raison de la présence d’un éducateur sportif salarié identifié Coach Athlé Santé.

Pour rappel, d'après l'article L212-1: "Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification"

Coach Athlé Santé : Désigne un éducateur sportif salarié d’un Club qui a pour mission de proposer des créneaux Athlé Forme et Santé.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Club et la Société aux termes duquel le Club accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement de ses factures relatives aux Prestations réalisées pour un Client via le Site.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www. workathle.fr / ainsi que tout contenu et toute fonctionnalité accessible sur le site

Utilisateur : désigne les Utilisateurs non-inscrits qui navigueront sur la plateforme. Ces Utilisateurs bénéficieront d’un accès restreint au contenu du Site à savoir uniquement une prévisualisation des services.

II – Inscription au Site

2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le site

Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Client doit procéder à son inscription en remplissant un formulaire disponible sur le site https://www.workathle.fr /. Lors de l’inscription, le Client devra renseigner des informations, conservées dans son espace personnel auquel lui seul aura accès grâce à ses identifiants. Cependant, l’adresse de facturation ne pourra être modifiée que sur demande écrite accompagnée d’un justificatif. Cette modification pourra, selon le cas, faire l’objet d’une facturation spécifique. A cette occasion, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, actualiser le cas échéant les informations fournis.

Le Client est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par le Client lors de son inscription sur le Site. Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 Seuls les Clubs référencés par la FFA et qui lui sont affiliés sont en capacité de s’inscrire sur le Site.

Le Club est référencé sous le nom de l’association ainsi que le prénom du Coach Athlé Santé. Le Coach et le Club s’engagent à ne pas prendre contact directement avec le Client sans passer par la plateforme.

Le Club accepte par ailleurs de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services.

2.3 Dans l'hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la FFA sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice des autres droits de la FFA.

III – Description des Services et fonctionnement du Site

L’enregistrement d’un Client via la création d’un Compte Personnel est la condition préalable à toute réservation et paiement d’une prestation.

Lorsqu'un Client souhaite bénéficier d’une Prestation avec un Club, le Client doit tout d'abord prendre connaissance des conditions et détails des Prestations proposées par le Club sur sa fiche de présentation, avant d’effectuer sa réservation.

La réservation se matérialisera par l’envoi, par la Société pour le compte de la FFA, d’un devis au Client.
A la date de sa signature par le Client, l’offre de prix est valable à condition que la signature d’accord du Client intervienne dans un délai maximum d'un mois à partir de cette date, au‐delà, la Société, pour le compte de la FFA se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

Le contrat n’est formé qu’à réception par la Societe d’un exemplaire du devis, dument daté et signé par le Client avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD » et accompagné de l’acompte prévu au devis.

La réception d’un exemplaire de devis signé, vaut acceptation dans tous leurs termes et fait présumer l’adhésion sans réserve aux conditions générales de prix et d’exécution des prestations.

Le règlement des prestations sera effectué en deux paiements, de la façon suivante : 50% à la commande et le paiement du solde en fin de prestation.

En aucun cas une prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement de l’acompte de la prestation.

Sauf cas de force majeur, aucune annulation, même partielle, ou report d’une commande, après la date d’acceptation, ne peut intervenir sans l’accord express de la FFA et du Club, réservant à la FFA la faculté en cas de refus d’exécution après une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse, de réclamer une indemnité de résiliation égale à 15% du montant de la commande. L’acompte éventuellement versé restant acquis à titre d’indemnités à valoir sur tous dommages intérêts, que la FFA pourrait demander.

En cas d’impossibilité du Club d’honorer cette réservation, (par exemple en cas d’événement grave), la FFA et le Club déploieront leurs meilleurs efforts pour proposer un créneau alternatif ou un Coach alternatif au Client dans les meilleurs délais ou son remboursement.

La Société est seule habilitée à ordonner à l'établissement bancaire de procéder au versement de la prestation au Club, déduction faite des commissions dues à la Société et à la FFA, au titre de l'utilisation de ses services.

Toute Prestation pour laquelle le Client aura été identifié grâce à ses codes confidentiels sera prise en compte par le Site et engagera le Client concerné.

À l’issue de la prestation, une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Club, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Client. Le Club est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de facturation.

Pour valider la Prestation, le Client est tenu de laisser une évaluation sur la prestation effectuée par le Club. La validation de la Prestation entraine le paiement au Club du montant de la facture, déduction faite des commissions dues à la Société et à la FFA, au titre de l'utilisation de ses services.

Dans un souci de bonne organisation de la prestation, le Client s’engage à communiquer à 15 jours de la prestation, la liste définitive des participants avec les informations nécessaires au bon déroulement des tests.

IV – Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Clients inscrits. De même, les Clubs doivent donner mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures en leur nom et pour leur compte (en acceptant le Mandat de facturation) pour pouvoir utiliser les Services du Site.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société, sur demande de la FFA, se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société, sur demande de la FFA, se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

V- Prix des Services

Dans le cadre de la prestation de mise en relation des Clubs référencés avec des entreprises définie dans les présentes Conditions, le Club paie le service à la Société et à la FFA, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Prestation.

Ce montant est directement prélevé sur le montant payable au Club lors de la validation de la fin de la Prestation par le Client.

VII- Système d’évaluation

A la fin de chaque Prestation, le Client est tenu d’évaluer la prestation du Club pour valider la Prestation. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale et d’un bref commentaire qui apparait sur la fiche du Club.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Prestation et à la satisfaction finale du Client

Les évaluations laissées par les Clients ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil du Club, sauf demande exceptionnelle du Club auprès de la Société expliquant la situation et après information du Client.

VIII - Engagements

8.1 Le Client s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

8.2 Le Client s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, le Client s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

Le Client est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. Les responsabilités de la Société et de la FFA ne pourront pas être engagées à ce titre.

8.3 Le Client s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil du Club) toute « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone ou une adresse email.

8.4 Le Client s’engage à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Club et un Client sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Prestation, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site pour les prestations futures. En cas de non-respect de cette clause, le Club devra verser à la Société et à la FFA le montant dû conformément aux dispositions de l’article V pour chaque Prestation réalisée directement avec un Client.

Tout Client constatant un contournement des Services de la FFA ou incité par un autre Client à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la FFA.

De même, tout Client s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

8.5 Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

8.6 Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier pendant le cours de la Prestation.

IX – Responsabilité

Responsabilité des Clients et Clubs

9.1 Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

9.2 Le Client est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la FFA ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.

Le Client s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société, des Clubs et de la FFA et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

9.3 Le Client est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la FFA n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Club et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

9.4 Le Club reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la FFA notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en terme de taxes applicables.

9.5 La Société, pour le compte de la FFA, met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la FFA et la Société ne sauraient être tenues responsables d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elles s’engagent à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

9.6 La FFA met à la disposition des Clubs et des Clients des projets des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clubs et des Clients.

La FFA et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La FFA ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Club ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la FFA ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.

La FFA n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclus entre les Clubs et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la FFA de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Club et un Client.

A ce titre, la FFA ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

9.7 La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Club et qu’elle transmet au Client, dans le cadre de l’option de vérification du Club.

9.8 La FFA ne saurait être tenue pour responsable de toutes conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de l’exécution d’une Prestation entre un Club et un Client.

X – Protection des données personnelles

10.1. La FFA collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

10.2. COLLECTE DES DONNEES

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de son Profil et/ou lors du processus de Commande.

10.3. FINALITE DES DONNEES COLLECTEES

Le recueil des données personnelles des Utilisateurs du Site a pour base légale :
- L’intérêt légitime de la FFA à assurer le suivi et le bon déroulement des commandes.
- L’intérêt légitime de la FFA à améliorer la navigation sur le Site et adapter les fonctionnalités de celui-ci.
- Le consentement des Utilisateurs en matière de prospection commerciale et de cookies.

Les données des Utilisateurs sont principalement traitées pour :
- Permettre leur navigation sur le Site
- Assurer le suivi et le bon déroulement de la Commande

Et à titre subsidiaire,
- Prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment, etc. …)
- Améliorer la navigation sur le Site
- Effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil

La FFA peut utiliser, après accord exprimé par l’Utilisateur, l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute information qui pourrait potentiellement intéresser l’Utilisateur du Site.

10.4. TYPES DE DONNEES TRAITEES

La FFA est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre Utilisateurs, tout ou partie des informations suivantes :
- Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email
- Historique des transactions
- Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis

10.6. Ces données sont stockées en France.

10.7. La FFA s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d'empêcher qu'elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, la FFA conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

10.8. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de la plateforme disposent des droits suivants :
- Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
- Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la FFA devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la FFA utilisent ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la FFA par écrit à l’adresse suivante : Fédération Française d’Athlétisme – 33 Avenue Pierre de Coubertin - PARIS 75013 ou par mail à dpo@athle.fr .

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la FFA corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la FFA par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

XI – Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la FFA est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

XII– Propriété Intellectuelle

12.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la FFA ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la FFA, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

12.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la FFA à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la FFA préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

XIII - Liens hypertexte

13.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Club.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

En tout état de cause, la FFA se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La FFA n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

13.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la FFA ou vers des sites de tiers. La FFa n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La FFA ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

XIV – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société, après avoir obtenu l’accord de la FFA, est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la FFA serait en droit de réclamer.

XV – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la FFA via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@trainme.co

XVI – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la FFA d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVII – Modification des Conditions Générales

La FFA se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La FFA informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la FFA par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XVIII – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive de la juridiction matériellement compétente.